SMS-ul, probă admisă în procese

Un proces care decide asupra furtului unui telefon mobil ori reclamaţia pierderii

SURSA édaction de PC INpact

pour les SMS, la situation est bien différente, notent les juges : « Il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S. ». Pour la justice, l’auteur d’un SMS ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par le téléphone récepteur.

L’affaire étant jugée sur le droit par la Cour de cassation, autant dire que cette décision risque bien de faire jurisprudence. Évidemment, cette preuve est considérée comme « simple » et a un poids tout relatif. En aucun cas, elle ne permettra d’accuser une fois pour toute le propriétaire du téléphone et de l’abonnement. Il pourra toujours démontrer un vol ou une perte de téléphone, par exemple.

Mais pour la décision en question, d’autres éléments étaient intervenus pour corroborer le contenu des SMS et confirmer la culpabilité de leur auteur. On trouvera la décision sur le site Legalis.net